Changement d'usage ou de destination d'un lot

Il y a changement d’usage dès lors que l’occupation du lot est modifiée par rapport à son affectation initiale.

On le sait, un lot de copropriété est composé de parties communes et de parties privatives.

S’il est relativement rare que les propriétaires souhaitent changer la destination de parties communes, les situations de changement d’usage des parties privatives des lots de copropriété sont beaucoup plus fréquentes. La crise du logement ou la volonté de valoriser son patrimoine conduisent les copropriétaires à modifier l’usage de leur lot notamment les lots qualifiés d’accessoires tels que les combles, les greniers, les caves, les débarras, remises, garages ou entrepôts que leurs propriétaires voudraient transformer en appartements.