Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement 23/03/2020 Mots clés associés achevement de l'immeuble garantie d'achevement garantie de remboursement contrat de reservation VEFA - réservation lot VEFA - Travaux de finition VEFA - Travaux réservés à l'acquéreur Contenu jurisprudence Off
