Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 appliqué au syndic 13/05/2020 Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici Mots clés associés assemblée générale - annulation action en justice - assemblée générale assemblée générale - bureau conseil syndical - réunion Etablissement recevant du Public (ERP) Contenu jurisprudence Off
