ETAT DES LIEUX DE SORTIE

Quelles sont les conditions d’une prise en charge partagée des frais d’établissement ?

Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est le respect de cette condition qui permet le partage des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.

- Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.

- Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

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Cet article a été rédigé à partir des informations délivrées sur le le site du Service Public