Aller au contenu principal

LE PRESIDENT DE SEANCE - LE SCRUTATEUR ET LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par correspondance est envoyé par le Copropriétaire au Syndic sous forme d'un formulaire pré-défini qui comporte pour chaque résolution les choix: 

- " POUR "

- " CONTRE "

- " ABSTENTION "

Le rôle du Président de séance, dés son élection est de vérifier les " Formulaires de Vote par correspondance " et leurs contenus, surtout les votes " POUR "

En effet, l'article 17-1-A prévoit le cas où la résolution est " amendée ".

Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici
Mots clés associés
Loi ELAN - Votes par correspondance
Contenu jurisprudence
Off