Responsabilités du Conseil Syndical
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 27 Août 2018 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
L'article 22 du Décret du 17 mars 1967 les fixe :
Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 21
Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.
L'adhésion à l'une des associations membres de la FNACC comprend l'assurance responsabilité civile des membres du Conseil Syndical