Charges à payer - Appel de fonds Charges de Copropriété 27/08/2019 Mots clés associés budget prévisionnel - élaboration date d'exigibilité appel de fonds appel de fonds copropriétaire- défaillant mise en demeure article 35-2 du décret du 17 mars 1967 article 36 du décret du 17 mars 1967 appel de fonds électronique
