Statuts d'ASL
Les Associations Syndicales de Propriétaires relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par :
- l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004
- le Décret d'application n°2006-504 du 3 Mai 2006
Si les statuts de l'ASL ne sont pas mis à jour pour être en conformité avec ces textes, ils ne sont pas opposables aux tiers.
L'ARC Rhône Alpes propose un service de mise à jour des statuts des ASL.
Ce service consiste à :
- la lecture des statuts actuels
- la vérification des règles de gestion en place
- la détermination des clauses absentes pour une mise en conformité
- la prise en compte des spécificités de l'ASL ( descriptif des biens gérés )
- la rédaction et la mise en forme des nouveaux statuts
Le coût de ce service est fonction du travail à réaliser et sur devis.
Cette prestation est à destination de nos adhérents seulement.
Contactez-nous au 04 72 57 09 35 ou par courriel à l'adresse : contact@arcrhonealpes.com