Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
16/01/2020
Mots clés associés
pénalités de retard
conseil syndical - délai de transmission de pièces par le syndic
Loi ELAN - Transmission de pièces au Conseil Syndical
