DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES SUR LEURS LOTS
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Quels sont vos droits sur les parties privatives de vos lots de copropriété
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Elles correspondent à votre logement dont vous êtes propriétaire dans la copropriété et ses annexes (place de parking, cave...).
Quels sont vos obligations sur les parties privatives de vos lots de copropriété
Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance.
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