QUEL DÉLAI POUR CONTESTER UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ ?

les délais retenus par les textes et réaffirmés par la décision contestée « ont pour objectif légitime de sécuriser le fonctionnement des copropriétés en évitant qu’un copropriétaire puisse, en s’abstenant de retirer un courrier recommandé, empêcher le délai de recours de courir et ainsi fragiliser l’exécution des décisions d’assemblée générale ».

la référence à « l’article 670-1 du code de procédure civile, qui invite les parties à procéder par voie de signification, concerne la seule notification des décisions de justice ».

les règles et délais posés par les articles précités « ne portent pas une atteinte injustifiée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La Haute Cour rejette donc encore une fois le pourvoi.

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