Petites copropriétés : 2 lots ou, au plus, 5 lots 05/03/2020 Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici Mots clés associés petite copropriété réforme du droit de la copropriété assemblée générale - contestation des décisions assemblée générale - décision comptabilité en partie double compte - approbation règles de majorité copropriétaire - majoritaire article 25 de la loi du 10 juillet 1965 article 24 de la loi du 10 juillet 1965 Contenu jurisprudence Off
