Aller au contenu principal

Procédure pour Copropriété dépourvue de Syndic

Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici
Mots clés associés
syndics - défaut nomination
nomination administrateur provisoire
action en justice - administrateur provisoire
syndics - copropriété dépourvue
syndics - absence
article 47 du décret du 17 mars 1967
Contenu jurisprudence
Off