Procédure pour Copropriété dépourvue de Syndic 30/01/2020 Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici Mots clés associés syndics - défaut nomination nomination administrateur provisoire action en justice - administrateur provisoire syndics - copropriété dépourvue syndics - absence article 47 du décret du 17 mars 1967 Contenu jurisprudence Off
