Procédure pour défaut de nomination du syndic 30/01/2020 Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici Mots clés associés article 46 du décret du 17 mars 1967 article 53 du décret de 1967 syndics - défaut nomination syndics - élection administrateur provisoire Contenu jurisprudence Off
