Détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Articles extraits du site Légifrance au 10/09/2019
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Cet arrêté a modifié les articles 4 - 5 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 de l'arrêté du 24 Décembre 2015.
Le syndic avait la possibilité de proposer au syndicat des copropriétaires la constitution de provisions (ou d’avances) destinées à la réalisation ultérieure de travaux.
Le procès-verbal d'une Assemblée Générale, relève d'un formalisme précis
Le Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 11 a modifié les règles d'envoi des appels de fonds. Article 35-2 : Appel de fonds
En V.E.F.A. le copropriétaire peut se réserver certains travaux de finition.
