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- Mots clés associés : article 55 du décret du 17 mars 1967 , article 62-2 du decret du 17 mars 1967 , autorisation à agir en justice , assemblée générale - action en justice du syndic sans son accord , procédure - de recouvrement , action en justice - référé , syndicat des coproprietaires - action en justice contre
- Mots clés associés : article 52 du décret de 1967 , article 53 du décret de 1967 , article 54 du décret de 1967 , charges - révision de la répartition , action en justice - répartition des charges , charges - écart inférieur de plus de 25% , charges - écart supérieur de plus de 25%
- Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , action en justice - copropriétaire , coproprietaire - seul , parties communes - appropriation, assemblée générale - contestation des décisions
- Mots clés associés : article 50 du décret de 1967 , article 8 du décret du 17 mars 1967 , assemblée générale - défaut convocation , action en justice - assemblée générale , un quart des voix , assemblée générale - convocation par président conseil syndical
- Mots clés associés : article 49 du décret de 1967 , syndics - carence , syndics - empêchement , action en justice - administrateur provisoire , syndics - action en justice contre
- Mots clés associés : conseillers syndicaux - défaut nomination , article 48 du décret de 1967 , conseillers syndicaux - nomination , action en justice - nomination conseillers syndicaux
- Mots clés associés : syndics - défaut nomination , nomination administrateur provisoire , action en justice - administrateur provisoire , syndics - copropriété dépourvue , syndics - absence , article 47 du décret du 17 mars 1967
- Mots clés associés : article 46 du décret du 17 mars 1967 , article 53 du décret de 1967 , syndics - défaut nomination , syndics - élection , administrateur provisoire
- Mots clés associés :
- Mots clés associés : déchéance du terme , article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965 , action en justice - impayés , traitement des impayés
