L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ( ARA ) ET LA CÉSURE DU PROCÈS
Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès seront introduites pour les litiges civils. Elles s'appliqueront aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.