Mots clés associés : article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 , bordereau récapitulatf de transmission des archives , syndicat des copropriétaires - archives , procédure - récupération archives , récupération des archives
Mots clés associés : conseil syndical - compte-rendu , assistance conseil syndical, Loi ELAN - Extranet liste des documents , article 21 de la loi du 10 juillet 1965 , compte bancaire séparé - attestation , compte bancaire séparé - faux
Mots clés associés : article 14 de la loi du 10 juillet 1965 , Cour de Cassation - travaux , syndicat des coproprietaires - action en justice contre , article 42 de la Loi du 10 juillet 1965 , copropriétaire - droits , droit de jouissance , assemblée générale - contestation des décisions