Le « bail mobilité » a été créé par l’art. 107 de la loi n° 2018-2021 dite ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 dans le but de remettre sur le marché locatif des logements restés vacants et faciliter l’hébergement provisoire de courte durée.
Vote par correspondance : nouveauté et précautions.
Nombre de propriétaires qui décident de louer occasionnellement leur bien renoncent à en confier la gestion à un tiers en préférant l’assurer eux-mêmes.
Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 : AG, syndic, conseil syndical, visio et vote à distance.
Proposition de loi déposée le 7 Avril 2020.
