Réponse apportée par Opéra Energie sur les tarifs réglementés de vente d'électricité.
Mots clés associés : gaz ou l'électricité , fournisseur de gaz ou d'électricité , facturation d'électricité et de gaz naturel , contrat de fourniture de gaz ou d'électricité , tarifs - réglementés d'électricité
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Article 22 :
Mots clés associés : assemblée générale - contrat de syndic