Mots clés associés : assemblée générale - votes , déléguer son droit de vote , consignes de vote , délégation de mandat , mandat de représentation , délégation de pouvoir
Le « bail mobilité » a été créé par l’art. 107 de la loi n° 2018-2021 dite ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 dans le but de remettre sur le marché locatif des logements restés vacants et faciliter l’hébergement provisoire de courte durée.