Articles

  • Assemblée Générale : j'ai quitté la réunion avant la fin
    27/03/2020
    Mots clés associés : assemblée générale - feuille de présence , assemblée générale - contestation , assemblée générale - contestation des décisions , article 42 de la Loi du 10 juillet 1965 , assemblée générale - délai de contestation procès-verbal
  • COVID-19 et force majeure en matière contractuelle
    25/03/2020
    Mots clés associés :
  • Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
    23/03/2020
    Article extrait du site Légifrance, Version consolidée au 20 août 2019

     

    Article 1

    Mots clés associés : achevement de l'immeuble , garantie d'achevement , garantie de remboursement , contrat de reservation , VEFA - réservation lot , VEFA - Travaux de finition, VEFA - Travaux réservés à l'acquéreur
  • Jurisprudences importantes
    11/03/2020

     Rappel :

     

    Le règlement de copropriété qui exclut toute activité commerciale peut refuser les locations meublées touristiques de courte durée (Cass, 3ème civ, 8 mars 2018, n°14-15864).

    Toute clause du règlement de copropriété s'applique tant que le juge ne l'a pas réputée non-écrite (Cass, 3ème civ, 21 juin 2006, n°05-13607).

    Mots clés associés : jurisprudence , assemblée générale - contestation des décisions , assemblée générale - délai de contestation procès-verbal , clause non écrite , assemblée générale - défaut convocation , assemblée générale - délai envoi convocation , Cour de Cassation - ordre du jour assemblée générale , travaux - privatifs affectant parties communes
  • Le nouveau DPE : l'Etat s'attaque aux passoires thermiques
    06/03/2020

    Les logements faisant apparaître une étiquette énergétique en F et G sont actuellement considérés comme passoires thermiques. Avec les nouvelles données apparaissant dans le futur DPE, il sera question de pousser les propriétaires à effectuer des travaux dans le but d'atteindre à minima une étiquette E.

    Les sanctions commenceront à tomber à partir de 2028 et 2033 pour les copropriétés en difficulté.

    Cet article est donné à titre indicatif.

     

    Mots clés associés : coût de l'énergie , économie d'énergie , financement de travaux d'économies d'énergie , passoires thermiques , réglementation thermique , Isolation Thermique par l'Extérieur (ITE) , isolation thermique par l'intérieur (ITI) , diagnostics , diagnostic obligatoire erroné , lot - diagnostics pour la vente
  • L'appel en garantie du syndicat des copropriétaires
    06/03/2020
    Mots clés associés : assurance copropriété , assurance obligatoire , article 55 du décret du 17 mars 1967 , contentieux des copropriétés , Cour d'Appel , Cour de Cassation - assurance , jurisprudence
  • Petites copropriétés : 2 lots ou, au plus, 5 lots
    05/03/2020
    Mots clés associés : petite copropriété , réforme du droit de la copropriété , assemblée générale - contestation des décisions , assemblée générale - décision , comptabilité en partie double , compte - approbation , règles de majorité , copropriétaire - majoritaire , article 25 de la loi du 10 juillet 1965 , article 24 de la loi du 10 juillet 1965
  • Urbanisme : pouvoirs de police de la Mairie renforcés
    05/03/2020
    Mots clés associés : permis de construire , permis de démolir , mise en demeure
  • Déroger au statut de la copropriété ?
    04/03/2020
    Mots clés associés : article 1 de la loi du 10 juillet 1965
  • Compte bancaire séparé : nouvelle disposition
    04/03/2020

    Le compte bancaire séparé sera désormais obligatoire pour tous les immeubles qu'importe leur nombre de lots.

    La dérogation pour les copropriétés de moins de 16 lots est supprimée (art. 15 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.19).

    Il faudra donc se mettre en conformité à partir du 1er juin 2020. Ne tardez pas et commencez dès à présent.

    Mots clés associés : compte bancaire séparé - dispense , compte bancaire - syndic